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Quelle est la taille minimum pour une chambre ?
Résumé : Espace minimum : que dit la loi ? Comment calculer la superficie d’une pièce ? La législation française exige le respect de certaines normes afin que la construction de logements soit considérée comme juridiquement décente. L’appartement doit maintenir une superficie minimale pour éviter que ses résidents ne deviennent à l’étroit. Quelles sont les dimensions requises par la loi ? Voici le point. Espace minimum : que dit la loi ? Les appartements décent doivent avoir une surface habitable d’au moins 9 m². La hauteur du plafond doit être d’au moins 2,20 m. L’article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 est clair et […]
Quels sont les meilleurs travaux pour faire une plus-value ?
Une fois que vous vendez un bien immobilier, les autorités fiscales évalueront la valeur ajoutée de la propriété pour l’imposer. Vous souffrirez alors deux pour voir même trois impôts différents. Nous verrons en détail comment la valeur excédentaire des biens imposables est calculée et comment l’imposition s’applique. Cela vous permet d’estimer facilement le montant d’impôt que vous payez lors de la vente de votre propriété, étape par étape. Il convient de rappeler que le transfert de la résidence principale est exonéré d’impôt. En dehors de quelques autres cas rares, la vente de biens immobiliers entraînera le calcul d’impôts à plus […]
Qui peut louer avec le statut LMNP ?
Le statut de société de location non professionnelle (LMNP) est bien sûr très avantageux, mais il ne faut pas négliger les formalités de déclaration et les formalités fiscales de cette activité. Avant de vous concentrer sur les étapes à suivre pour atteindre le statut de votre LMNP, vous devez vous souvenir de ce statut. Se souvenir de l’état de la LMNP Dans le cas de la location meublée, deux statuts sont possibles, en fonction des revenus générés par la location de la propriété meublée : Statut AMP : Pour obtenir le statut de locataire de mobilier meublé, deux conditions doivent être remplies […]
Qui paie les frais en cas de promesse de vente ?
Êtes-vous tenu de vendre votre propriété ? Pour ce faire, vous avez besoin d’un notaire pour écrire un compromis de vente. Découvrez ici si cette approche est payée ou si elle est gratuite. Ce contrat immobilier préliminaire est gratuit s’il est mené dans une agence immobilière. En fait, ni le vendeur ni l’acheteur ne paient l’inclus, puisque la rémunération de l’agent immobilier est faite au moment de l’achat. Un compromis qui a été fait sans notaire dans le cadre d’une intention privée, c’est-à-dire directement entre les parties, est également possible. Cependant, il est recommandé d’appeler systématiquement un notaire pour signer un […]